de la solution du litige, la juridiction de proximité avait l'obligation d'y répondre ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors le jugement viole l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

662 du code de procédure pénale, allègue que la juridiction de jugement, chargée de la procédure dans laquelle il est mis en cause, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, pour avoir

669, 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le créancier ne peut saisir le greffier d'une demande tendant à ce que soit apposée la formule exécutoire avant que ne soit expiré le

122 du code de procédure civile.»

Il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

1416 code de procédure civile.

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

122 du code de procédure civile.

, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan

de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

450 du code de procédure civile

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation

450 du Code de procédure civile, et signée par M.

1967 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de constater les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être