Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -Laissé à la charge de la société Tout pour le paysage les dépens toutes taxes comprises

[P] sera condamné aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert

Claux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

En application de l'article 695 du Code de procédure civile, les frais de l'expertise judiciaire constituant la rémunération des techniciens sont compris dans les dépens.

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil RECEVONS la SAS JE VENDS DE TOUT en ses demandes, fins et écritures ; DISONS n'y avoir lieu à référé ; RESERVONS

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

consommation et 1325 du code civil.

par l'article 695 du Code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros (soixante-dix

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, condamné Mme [P] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.