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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f5279

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[O] [P] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile .

Source officielle

Page 60 sur 759

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TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] [E] à payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive outre amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564176c5d9057df80340

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile pour la première instance et de 4.000 euros en appel ainsi qu'aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - débouter la SCI de l'ensemble

Source officielle
CA

8ème chambre

630710857786aac563f27581

Appel

24 août 2022

24 août 2022

MOTIFS : Sur l'appel incident relatif à la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive En application des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, le droit d'ester en justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fc925cfde126683794

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

GE MONEY BANK venant aux droits de la ROYALE SAINT GEORGES BANQUE anciennement dénommée FINANCEMENT SAINT GEORGES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, outre les entiers dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey BOLLONJEON, avocat associé de la SELURL ; - Débouter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e33165cdc6046d47a99eea

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

selon exploit du 29 février 2024 portant saisine du Tribunal de commerce de Toulon ; A titre principal, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc25a9d5adc260622e38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [X] [I] [Adresse 12] [Localité 32] représenté par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions générales de ce contrat d’assurance automobile prévoient en leur article 32-2 - dont la validité formelle n’est pas contestée - les formalités à respecter et informations à transmettre à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8596a4ff9ec259c09563

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance l'instance, en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2024, la société WII Zone demande en substance à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 32

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au profit son avocat en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, Pour un plus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb1f8541312a816c55a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] qui succombe est condamné aux dépens du présent incident et aux dépens d'appel, les dépens d'incident pouvant être recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf626ef03ef1fcfe6d53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f31cdc6046d47276edb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08c172da17169e9a74e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce la C.R.C.A.M qui succombe supportera les dépens et sera déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et sur le fondement de l' article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CIRIER AVOCATS ASSOCIES, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile (Dossier n° RG 25/00019).

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CA

14e chambre

63b7cde06b63637c907b7df9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] et la société Wannadream aux dépens de la première instance et de l'instance d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, sur le fondement des articles 696 et 699 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45231

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  L'affaire porte le n° 80/1996/699/891.

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