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AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre
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1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M] [E] à payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive outre amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure
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