[N] [J] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût des deux sommations signifiées le 9 septembre 2025.

Elle demande également l'attribution d'un article 700 à hauteur de 2.000€. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition formée par la société LE NICET Sur la livraison du terminal de paiement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

[T] à verser à la Société la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

La présente instance ayant été engagée dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] et la SCI Le Puy de Bayet la somme totale de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

700 du Code de procédure civile.

, sans caractériser en quoi une augmentation de 70 % en une année des charges sociales, portant à 2 951,63 le montant de ces charges réclamées à une assujettie dont l'exploitation agricole avait, dégagé

Condamné [P] [D] épouse [G] et [E] [G] à payer à la SASU Entreprise [H] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

[O] formées à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir être de nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 18-1 du code civil en sa qualité d'enfant de ressortissante française.

[J] au versement d'une somme de 2 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Cette somme ne correspond pas à des frais exposés par LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, mais constitue des frais au sens de l’article 700 du Code de procédure civile.