dispositions précisées et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que le protocole transactionnel a été signé entre M.

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

905-2 du code de procédure civile, - M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon

[Z] [N], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ; Vu l'absence d'observations de l'appelante ; MOTIFS DE LA DECISION

524 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 562 et 784 du code civil ; ALORS, 4°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

L'acte reprenait les dispositions des articles 902 et 909 du code de procédure civile et comportait copie de la déclaration d'appel, de l'ordonnance don t appel et des conclusions déposées le 21 juillet

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

901 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement n'était susceptible que d'un appel dans les formes de l'article 732 du Code de procédure civile, a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

700 du code de procédure civile ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 28 juin 2023 ; SUR CE Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe

450 du Code de Procédure Civile

Au soutien de ses prétentions Mme [L]-[W] fait valoir que : - la déclaration d'appel est conforme car elle respecte parfaitement l'obligation de l'article 901 du code de procédure civile.