et 423, alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 80-1

, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

la condamnation de 52. 920 € par le Dr André X..., ainsi que de celle prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance

la condamnation de 52. 920 € par le Dr André X..., ainsi que de celle prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance

Le président du tribunal a délégué à Mme A... les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

450 du code de procédure civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

926 et 927 dont l'application est, en l'espèce, seule en cause, la critique de la première branche est inopérante ; qu'ensuite, en se fondant pour statuer comme elle a fait, d'une part, sur l'autorité

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à la SA CETELEM une indemnité de 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

dirigé contre Mme Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 12-21. 920 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

publiques ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2121-10 et suivants, 2131 et suivants du Code général des collectivités

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodiplan ayant confié

Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,