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17 613 résultats pour « article 929 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eea

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

Page 60 sur 881

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CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du Code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503272_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506701_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme Caste pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210621

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100557

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c347cdc6046d475947d8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dcafcdc6046d475b3bff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100847

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210475

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

553 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101324

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature,

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c253

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

112 du Code de commerce ensemble l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions qui sont produites, que la société Petro et X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[O] travaillait 40 heures en Russie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300370_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte

Source officielle