d'ordonner la production de ces pièces, dont le salarié n'a pas eu communication, la cour d'appel a violé l'article 943 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'aux termes de l'article

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 6°/ que la centralisation de la gestion du personnel caractérise une UES même

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

1167 du Code civil; et alors, enfin, qu'en justifiant les accords intervenus le 7 novembre 1986 par le fait que MM.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui estime ne pas avoir à répondre aux moyens et demandes des parties développés dans les conclusions de l'Union générale des

Y... aurait été en relation de cause à effet avec le préjudice invoqué par la société susvisée, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3

954, alinéa 2, du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

954 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation du caractère professionnel d'un accident, la Caisse primaire d'assurance maladie devait informer l'employeur ainsi

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a fait valoir que les

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[X], qui n'a pas conclu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

951 et suivants du Code civil.