DES CONCLUSIONS DE LA SDA SANS APPELER LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY A CONCLURE SUR LA DEMANDE AINSI RETABLIE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 mars 2012, le Crédit Lyonnais demande la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 décembre 2010, le Crédit Suisse demande l'infirmation du jugement déféré et à la Cour, statuant à nouveau

Madame [D] est réputée s'approprier les motifs du jugement en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 6 janvier 2014, Monsieur [I] [K] demande l'infirmation du jugement déféré, sauf en ce qu'il a réduit le

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 février 2015, Monsieur [L] [D] [I] demande de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, confirmer

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Le salarié indique, au visa des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, que les conclusions de l'employeur ne comportent aucune 'prétention

La société CSTB expose que le dispositif des écritures de l'appelant ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne précisent pas les chefs du dispositif

954 du code de procédure civile, la fin de non recevoir est rejetée.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 2 février 2016, Monsieur [P] [D] et Madame [B] [F] épouse [D] demandent de : - constater que la banque

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 27 novembre 2007, la banque Palatine demande de : - confirmer le jugement - condamner solidairement M et

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 janvier 2012, Monsieur et Madame [F] demandent l'infirmation du jugement déféré et à la cour statuant

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

7-3 du contrat et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 954 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable en l'espèce, prévoyait que les conclusions