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2 356 résultats pour « article L 1233-72 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11116

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

sa décision et a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle

Page 60 sur 118

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc1a9d5adc26061f082

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde6bcdc6046d47605e54

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à un mois de salaire, en application de l'article L.5213-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfae

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 122-14-4 (devenu après recodification L. 1235-3) du code du travail, à la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, * il y a lieu de confirmer la condamnation à délivrance des documents d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c9

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Eu égard aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la SAS Transpro à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées au salarié

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df64c1dca99f26392cfd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 alinéa 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L 111-8 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2e6c9bddc825847669

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Sur le fond : Selon l'article L. 1235-1, du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52998a2c4236379079b74

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

produiront intérêts au taux légal à compter de la signification de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf88

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, de manière exhaustive, à la rédaction des actions imposées par l'article R 4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle