Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code, en ce que les parcelles

au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 12.

des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

L'arrêt sera qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

L. 122-1 du code de l’urbanisme ; – le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pèche maritime.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

classés repérés au plan par l'indice EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme rappelées en annexe documentaire ".

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

faisant partie du domaine forestier d’après la loi sur les forêts n o 3166 du 8 février 1937, qu’il n’entrait pas dans la catégorie des terrains à restituer d’après la loi sur les forêts n o 5658 du 24

décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

Sur ce, L’article 1343-5 du code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". 7.