L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail.

1154 du code civil, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Class Star aux entiers dépens

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors, les dispositions de l'article R861-5 et non celles de l'article R861-7 du code de la sécurité sociale sont applicables, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte une situation de surendettement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2022), le 17 janvier 2019, M. et Mme [U], titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 431-32 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[W] [T] et Mme [F] [X], son épouse, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile.

Generali Iard a commis une erreur d'appréciation en se croyant tenue d'indemniser les avaries et par conséquent bénéficiaire de la subrogation légale de l'article L. 172-29 du code des assurances ; que

700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE Monsieur Pierre Y... du surplus de ses demandes ; DÉBOUTE la SARL X...EST de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Article 5 : La SGP versera à la Caisse primaire d'assurance de Paris la somme de 67,50 euros.

L. 752-6 du code de commerce.

Danger immédiat pour la santé de la salariée à reprendre le travail dans cet établissement au titre de l'article R 4624-31 du code du travail.

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

700 du code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Sur le fond ∘ le manquement des époux [J] à leur obligation précontractuelle d’information Selon l’article 1112-1 du code civil, “[Localité 5] des parties qui connaît une information dont l'importance

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,