Selon l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; [...

économique quelconque   ; Qu’en effet, ces textes renvoient aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui, pour le premier, définit la discrimination comme étant le fait d’opérer

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en rappel de salaire 1-1 Sur le forfait annuel en heures Aux termes des articles L. 3121-39 et suivants du Code du travail, dans leur version applicable

Le juge a retenu': Que la demande porte, non pas sur la désignation d'un mandataire ad'hoc prévue à l'article L.611-3 du Code de commerce à la demande d'un débiteur, mais sur celle d'un administrateur

l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) (…) 5° Statuer sur les requêtes qui

civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2I et suivants du code de commerce, - dit la société Électricité de France (EDF) irrecevable en sa demande

It found that the impugned statutory provisions, namely Articles 220 and 222 of the Criminal Procedure Code, complied with Article 92 of the Constitution.

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative cité au point 1.

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Ce défaut de réponse équivaut à un refus comme indiqué dans mon courrier du 22 juillet 2011.

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 et suivants, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51

L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce et des statuts de la société. 2 - les administrateurs restants à la suite de la démission de M.