A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1]. | 54-08-04-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - DÉCISION MINISTÉRIELLE ACCEPTANT OU REFUSANT D'ABROGER OU DE MODIFIER L'ARRÊTÉ

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

Comme il a été dit au point 9 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir

[H] [I], en l'absence de notification de conclusions d'appel valables dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Condamne la société DJAS au titre des frais non compris dans les dépens

Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

    L’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’

-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : 1 o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal   ; 2 o Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, destruction

Le Gouvernement observe à cet égard que, bien que les juridictions portugaises n’aient pas invoqué l’article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle comme fondement du refus de l’enregistrement

La SARL Alienor soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A, 223 Q et 223 U du code général des impôts dès lors que la déclaration d'option avait

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).

Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

Le 12 mai 1999, le procureur en chef du Parquet près du tribunal départemental de Bucarest infirma l’ordonnance du 11 novembre 1997 et, s’appuyant sur les articles 220 et 270 du Code de procédure pénale

Vu : - la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.

Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité