de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

juillet 1997, ayant eu à statuer sur les conséquences de la rétractation prononcée le 8 septembre 1995, la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

En revanche, Madame [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du code du travail devenu L. 4621-1 stipule que les dispositions relatives aux services de santé au travail assurés par des médecins du travail sont également applicables

L. 4622-6 du code du travail.

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 465 devenu L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la Société girondine

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.