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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c203ecdc6046d472b28f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2081cdc6046d472b2e0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c211acdc6046d472b3a33

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 30/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca4ecdc6046d4717adf2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 20/10/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc90cdc6046d4717dded

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 23/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc28cdc6046d4717d681

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547b0cdc6046d47d56d52

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 16/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab27cdc6046d47047a70

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cd13cdc6046d4717e786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/05/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60761cdc6046d471daa25

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LEYRE TOURISME (SARL) jusqu'à son terme, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fb3ecdc6046d4778c14a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d3facdc6046d47058f68

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0b575cdc6046d47d941b7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94ffcdc6046d4734ab69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b1fcdc6046d475b3638

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f25546cdc6046d470111f3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Q] [U], [Adresse 3] * MADEKA, [Adresse 4] Comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE N° de PC : 2024J01464 Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35de0cdc6046d47172353

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[W] [V], [Adresse 3] Assisté de Me Andréa MARQUES, [Adresse 4] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE N° de PC : 2025J00172 Par jugement en date du 28 Janvier 2025

Source officielle