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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officielle1ère B
69dc941ecdc6046d470ec212
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181f
19 juin 2014
19 juin 2014
le 8 avril 2013 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760232
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501174.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique,
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9226d9e13277d6e3855
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385b
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385d
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3863
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleTrib. de Commerce
69f718dccdc6046d476da864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1fc25a97f0381f4bd7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493163.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
1737 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b036
28 mars 2007
28 mars 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde à domicile, à compter du 7
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473512.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689951
10 juillet 2013
10 juillet 2013
A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officiellePage 60 sur 479