L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris, lesquels ne trouvent application que si une seule marque est en cause ; qu'en énonçant que ces textes faisaient

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 131-21, 132-10, 132-19, 132-24 du Code pénal, 3 III 1, 5, 6, 7, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 17, 23 du décret du 25 janvier 1990,

L’article L 111-1 du code de la consommation, qui à cet égard est exorbitant de l’article 1112-1 du code civil excluant la valeur de la prestation de l’obligation de conseil relative aux informations déterminantes

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... à ces épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture

prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; (…) j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation

application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article DC-4.2.1. du règlement du PLUm

R. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait dès lors que l'arrêté en litige vise l'avis assorti de prescriptions

-1 du code de la santé publique. 5.

le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole relatives

Le tribunal ordonna également le remplacement de la mesure d'internement en établissement psychiatrique, prévue par l'article 114 du code pénal, par celle énoncée à l'article 113 du même code, à savoir

et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

Cette autorisation tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement), de dérogation espèces protégées (article L. 411-2 du même code), d’absence d’opposition

B... ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HM et de la SHAM les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.