Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e00acdc6046d47372e11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00951
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00765
28 mars 2012
28 mars 2012
être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138
17 mai 2011
17 mai 2011
des salariés ont été transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... à proportion de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Source officiellePage 60 sur 2201