L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

que la résiliation de son contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, puisqu'ayant été victime d'un accident du travail il aurait dû être reclassé à un autre poste que celui de chauffeur-livreur ; Mais attendu que la cour d'appel

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

; * de juger que l'URSSAF AQUITAINE s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du Code du travail ; * de condamner en conséquence l'URSSAF

qu'il avait été satisfait aux règles légales prescrites par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122

Sur les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226

SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.

X..., compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y

égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 3.

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M.

supérieur à 21 jours, étant rappelé que seule cette visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L.122-32-2 du code du travail, au cours des périodes

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1224-2 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert volontaire du contrat de travail du salarié

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société