S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il est admis que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

[C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du

L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Mark IV Systèmes moteurs à Pôle Emploi des indemnités de chômages servies à M.

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L.1235-3 du Code du travail, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées.

Y... une indemnité de 17..000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail..; 1°) ALORS QUE la convention

L. 1235-3 du code du travail, après avoir constaté que l'ancienneté du salarié, qui remontait au 10 novembre 2014, était inférieure à cinq mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-

L.1235-3 du code du travail.

Motifs de la décision : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Le licenciement étant qualifié « pour motif disciplinaire » par l'employeur, la lettre de licenciement fixe les termes du litige

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnisation en cas de licenciement irrégulier pour

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.