-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-32-16 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de la première

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat à durée déterminée n'avait fait l'objet que d'un seul renouvellement

[J] était égale à 8 837,87 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

Claude ZK..., demeurant 2, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 119°/ de M. Albert ZO..., 120°/ de Mme Albert ZO..., demeurant 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 121°/ de M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le litige ne concernait pas l'application de la nouvelle convention collective et qu'il ne relevait donc pas de la mission confiée

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail en comparant des éléments incomparables , 2 ) que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, la cour

L. 125-1 du Code du travail qui ne régissait pas les rapports individuels entre les porteurs et les ADP et, par refus d'application, les articles 1er et 35 dudit cahier des clauses et conditions générales

MD..., domiciliée [...] , 120°/ à M. IV... AT..., domicilié [...] , 121°/ à Mme ID... LF..., domiciliée [...] , 122°/ à Mme WO... MX..., domiciliée [...] , 123°/ à Mme LV...

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause l'employeur peut confier à un salarié l'exécution de toutes les tâches rentrant dans sa qualification ; que l'association CEMEA rappelait

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

) alors que, lorsque le régime de la causalité indirecte prévu à l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal est applicable, la personne poursuivie pour délit d'imprudence ne peut être déclarée coupable de