485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) que le salarié qui a longtemps toléré le manquement de

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [W] sollicite au visa des articles 122 du Code de procédure civile et 520, 521, 544 à 547, 686, 691, 1163, 1217, 1231

avait fait l'objet d'une novation des obligations des parties entraînant la caducité de la garantie d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte

1231-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 2. 3 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; 3°/ qu'en l'espèce, après

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

L.1245-1 du code du travail qui prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code, de

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable

(33), - rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, - fixé la mise à prix à 265 000 €, - dit que la vente aura lieu selon le

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que

-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un