Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

de 65 ans, le départ d'un mensuel âgé de 65 ans ne constitue pas une démission.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(SCOT), en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; le plan de zonage est entaché d'erreur dans la délimitation du massif de la forêt des Alluets ; les parcelles AD64 et 65 n'appartiennent

700 du Code de procédure civile.

, informé de l'avis de fin d'information délivré par le magistrat instructeur, n'a pas notifié aux parties son réquisitoire définitif en application de l'article 175-II du code de procédure pénale ; qu'en

susmentionnées, à celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette dernière limite d'âge est fixée à 65 ans en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er

) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance

65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises doit être accueillie lorsque les marchandises existaient encore en nature

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

apportant la preuve que l'affection dont il souffre est imputable à un fait précis ou à des circonstances particulières de service, comme l'exige l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les sommes dues aux époux par l'indivision : * la créance sollicitée par M. au titre de sa prise en charge exclusive des échéances de prêts L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

ans en vigueur dans la société au moment du départ et en l'espèce, par application de l'article L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code qui renvoie à des

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

  5865/07, §§ 63-65, 13 February 2018, and Navalnyy v.   Russia   [GC], nos.