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39 120 résultats pour « article L. 134-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

Source officielle

Page 60 sur 1956

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f35

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

L 134-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, * 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02669

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002863d497adffda4190

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, la société Bloc Béton demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 32-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200749

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, R 622-4, D 612-2, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité artisanale et commerciale est

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

Source officielle