1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

terrain à bâtir et considéré comme stabilisé, les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage prévu par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

X... un produit ne correspondant pas à son attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1604 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 janvier 2025, Madame [N] [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du code civil, 514 et 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

articles 1604 et 1610 du code civil, à titre principal : confirmer le jugements entrepris en ce qu'il : déclare que la société CCM n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; ordonne la résolution

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1604 du code civil, ' Juger que l'obligation de délivrance n'a pas été remplie par les vendeurs, ' Prononcer la résolution du contrat de vente.

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1178, 1603, 1604 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit que M.

satisfait ne s'analysait pas en une clause élisive de garantie dont le vendeur professionnel ne peut s'emparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

1134 et 1604 du Code civil ; 5 / que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en considérant que la société anonyme Hôtel Moderne et la

1603, 1604, 1641 et suivants du Code civil, de : - réformer intégralement le jugement dont appel ; - dire que les demandes indemnitaires présentées par la Sci Kada à son égard ne sauraient prospérer