La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

- au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue par l'article L.3121-38 du code du travail la somme de 14 846,68 euros.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

X...a connu une nouvelle baisse pour s'établir, le 8 février 2012, à 232. 224, 64 euros ; Que par ordonnance du 22 avril 2013, le président du tribunal de commerce de Fréjus, statuant en référé à la

Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des

M. fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les articles 225-14 et   225-15 du code pénal. 34.

D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).

€ de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins

[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.

En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    Avant l’introduction de l’article 226A, les témoins mineurs étaient auditionnés conformément aux dispositions des articles 221 et 226 du code de procédure pénale, selon lesquelles le témoin

Conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d'établir l'existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt