donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; que cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur

ou d'avantages en nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les prix attribués

séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 240-1, L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant refus

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités

L. 241-3 du code de la sécurité sociale, comme toute indemnité transactionnelle correspondant à une indemnité exonérée d'impôt selon l'article 80 duodecies du code des impôts ; qu'en refusant en conséquence

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 16e chambre ARRÊT No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2016 R. G. No 14/ 09074 AFFAIRE : Lydie X...

L. 241-13 III, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

était intervenue ; que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions de l'article 244 du Code civil une exigence que ce texte ne comportait pas et a violé cette disposition ; et alors, enfin, que

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M.

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des observations du contrôleur que les erreurs reprochées à l'employeur étaient parfaitement explicitées, que

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,