Le 4 janvier 2021, la société CAP conseils a fait assigner en paiement de la somme de 38 320 euros la société LK conseil devant le tribunal de commerce de Lille métropole.

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

R 322-37 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, et l'autoriser à adjoindre sur les avis cette mention aux mentions prévues aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles

622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 6°/ que la charge de

articles L 122-14-4 et L 122-14-5 dudit code.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

délivrés aux contrôleurs, et qui doit donc être regardée comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du IV de l'article R. 323-14 de ce code, n'est pas fondée à soutenir

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

X... la somme de 3 388 euros outre intérêts au taux légal et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 199 decies E du

L. 324-1-1 du code du tourisme.

 : Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition des droits [...] des artistes-interprètes [...] sont constitués

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne constituent pas une demande en intervention volontaire des conclusions qui ne mentionnent rien de tel ; qu'en ayant analysé comme une intervention volontaire

est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en

L. 321 1 du code du travail (L. 1233 3 nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle le salarié n'avait pas soutenu que la cessation d'activité de l'entreprise procédait d'une légèreté