SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST

L.411-35 et L. 411-64 et du code rural et de la pêche maritime, Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun le 6 décembre 2021 en ce qu'il a : - autorisé à compter

L.411-12 prévoit que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L.411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, mais n'interdit pas aux parties

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

L 411-54 et R 411-11 du code rural, le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion ; que la forclusion n'est

[L] avait cessé d'être pluriactif avant la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de

Dans les conclusions qu'il a prises en dernier lieu le 20 mars 2025 il demande à la cour de : « Vu le titre IV du Code Rural et de la pèche maritime ; Vu notamment les articles 411-1 à 493-1 du même

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux

il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, pour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX

L'appelante rappelle que la location de biens ruraux soumis au statut du fermage d'une collectivité morale de droit public obéit aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-15 du code rural et de

. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation

C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

régi par les dispositions de l’article L. 411-1 et suivants de ce même code.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;