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15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 9.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Crêperie Saint Arigle les sommes de 18 000 € à titre de préjudice matériel, 7 000 € à titre de préjudice commercial et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00439

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

présentée dans le délai fixé par l'article 463 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'en retenant que BNP Paribas avait effectué une seule déclaration de créances comportant 3 chefs de demande après

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

227-24 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e04

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

417, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt a condamné Olivier X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037319254

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00752

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55cfecdc6046d4747f122

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Attendu que les erreurs matérielles peuvent être rectifiées en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200466

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

600fede59d7bbdb6b7a5ef59

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, l'affaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5340cdc6046d47e74c9f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2026F00701 - 2612600026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par [A] d'office en date du 04 mai 2026 La

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 20 avril 2022, la société Optimark demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'ordonnance du 31 janvier

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163854

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

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TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SFR FIBRE, , immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n°400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Source officielle