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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2537862_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406445_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En cinquième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 711-2 et L. 752 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502255_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501140_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle10ème chambre
DTA_2405936_20250220
20 février 2025
20 février 2025
provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2524224_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504647_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2. (…) » Aux termes de l’article L. 541-2 de ce même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205727_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2300047_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300048_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300045_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300046_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201377
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 541-1, alinéa 2, et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne atteinte du handicap
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202221_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302895_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
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