ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte

1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même ; que la cour d'appel ayant constaté que M.

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont Ferrand. Article 3 : L'Etat versera à M.

[L] la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire - condamné solidairement les

En application des dispositions précitées des articles L. 581-21 et R. 581-13 du code de l'environnement, elle était donc bénéficiaire d'une autorisation tacite le 11 mars 2019 créatrice de droits.

584 du Code de procédure civile, ensemble l'article 591 du même code ; 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 2.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation

1857 du code civil. 3.

Elle soutient que ses fiches de paie mentionnent l'indice 585 en lieu et place de l'indice 589, comme il est stipulé sur son relevé de carrière.

de 3 587 087 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la prévenue a saisi la juridiction civile demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[N], la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1355 du code civil ; 2°/ que dans son rapport d'expertise, M. [R] avait constaté que la réalisation très parcellaire des travaux par M.

L. 581-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : Afin d'assurer la protection du cadre de vie