R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 janvier 2006), que la société Banque Pallas

621-14 du code de commerce.

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce

du Code de commerce ; 3 / que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire, ce que faisait valoir Mme X... en soulignant que la liquidation judiciaire

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait