[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir

226-6 dudit code, ce réquisitoire introductif ne vise pas l'infraction de tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226 ‑ 1 et 226-5 du code pénal,

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

        Le Gouvernement estime que le requérant aurait pu exercer une action en responsabilité pour faute contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale. 5.

6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que d'autre part, la partie civile n'a pas de possibilité effective d'accélérer

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

X... et Mme Y..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, ALORS ENFIN QU'en tout état de cause à cet égard, à supposer même qu'une telle action pût être dirigée contre les

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

inhumain (article 3 de la Convention) et à son «   droit à la sûreté » (article 5 § 1 de la Convention), du fait des conditions de sa détention au Brésil.

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de ces derniers textes que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables