L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 28 Mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

lui étaient soumis ; que M. et Mme Y... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [C

judiciaire, à l'égard de Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître

826 euros au titre du préavis outre 382 euros de congés payés afférents et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société [V] [S] ET FILS au

(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

L.622-6 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf

Le Tribunal a fait convoquer A & G COIFFURE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

B et Mme D a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L.822-18 du code de commerce, PWCA prétend encore que jusqu'au 20 octobre 2008, date de ses premières conclusions devant la cour de renvoi par elle saisie, BSN n'avait allégué comme fait générateur du