-4 du code de commerce.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer

soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

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l'article L. 110-4 aux circonstances de l'espèce', en conséquence de prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [X] telles que formulées dans son assignation, de condamner l'intimée à lui verser la

1240 du code civil, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 110-4 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal ni

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°

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