L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de minorer le montant du redressement, alors : « 1°/ que la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société d'assurance Allianz IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

, a retenu que la police d'assurance s'entendait, pour l'application de l'article L. 113-12 du code des assurances, au sens des dispositions de l'article L. 112-4 du même code qui énumère les mentions

1134 du Code civil ; 2.

1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ERBEN CONSTRUCTIONS RCS [Localité 2] n° 834 110 140, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.R.L.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L 1111-2 du code de la Santé Publique, et sollicite la somme de 6748 euros, en réparation de ses préjudices.

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

sociale) et l'assurance vieillesse, invalidité décès et assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans et des professions industrielles et commerciales (article L. 621- 3 du même code),

1er et 7 de la loi du 1er avril 1942, 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, 4 du décret d'application n° 84-810 du 30 août 1984, ensemble 1944 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.

544 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale ; qu'en