la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances Iard, société d'assurance à forme mutuelle

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

particulière du contrat excluant sa garantie pour les dommages causés par les feux d'artifice, d'autre part, l'article L. 113-1 du Code des assurances excluant la garantie des dommages volontaires ; que

L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que pour déclarer justifié le risque opposé par l'Etat de prendre en charge le risque électrique affectant le matériel loué et ses conséquences

, dont le siège est 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08, 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte

L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du

111-5 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

111-5 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

1112-1 du code civil ; 3°/ que le professionnel est tenu, avant la conclusion du contrat, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de son cocontractant afin d'être

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

[K] [S], conforme aux dispositions susvisées des articles L. 323-6, L. 114-17-1 et R. 147-11, 5° du code de la sécurité sociale, en tenant compte de la prescription acquise pour la période antérieure au