AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L. 121-12 du Code des assurances, la société AVIVA est irrecevable et mal fondée à rechercher sa garantie en raison des condamnations éventuellement prononcées contre elle à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 60 sur 1877
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle