[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

16 de la loi n° 75/53 5 du 3 0 juin 1975 mais n'est pas étendue au sens de l'article L. 13 3-1 du Code du Travail.

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12 § 1 et 13 § 1 du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

O..., brutalement rompu, le 13 mai 2014, leur relation commerciale établie, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine

761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

applicable au litige : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.