L. 145-5 du code de commerce. 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

L.145-32 du Code de commerce.

MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

L. 145-33 du Code de commerce.

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 février 2025 la société SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 demande au tribunal de : Vu les articles 146 et 700 du code de procédure civile, Débouter l'entreprise

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux