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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303378_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716026

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-1 du code du travail encore en vigueur à la date des décisions autorisant et confirmant le licenciement du Dr X...

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505111_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201751_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402690_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400939_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209559_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404734_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309461_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2004674_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305885_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307500_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304065_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300976_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401925_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400790_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207613_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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