Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été

. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...

D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont

L .321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article

320 du présent code.

n'ayant été déposé que le 3 novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail

331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

R. 3243-1 (ancien article R. 143-2) du code du travail.

Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions