Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500978_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B soutient que : - la décision portant refus de séjour : - méconnaît les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305727_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2500240_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407482_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à le déposer.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article LP. 423-1 du code précité : " () / 2 - Sont également taxés d'office, les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005751_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle5e chambre
DTA_2303331_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle5ème chambre
DTA_2201099_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500675_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R*423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405845_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406554_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308783_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205225_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'entrée régulière n'est pas une condition prévue par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2508004_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
y étant entré régulièrement ; il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04491_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 28 décembre 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204669_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officiellePage 60 sur 9750