* Outre une somme de 6.000 euros à parfaire, au titre des frais de recouvrement réels exposés par la société SIDETRADE conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, * RESERVER les dépens

EXPOSÉ DES FAITS La société CHOMETTE sise à Grigny (91350) et immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 424 460 889 est une entreprise spécialisée dans le commerce de tous articles et

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

Le taux d'intérêt de retard et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10-II du code de commerce s'appliquent de plein droit (Cass.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 10 mai 2024

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

8 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, date de présentation et de signature de l'accusé réception

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.

9.2 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

Sur l’indemnité forfaitaire L’article L. 441-10 II du Code de commerce dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard des créanciers d’une indemnité

au tribunal de : Condamner la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST à payer à la SAS-LESKO la somme de 8 368.83 euros assortie du taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par l'article L441-10 du code de