475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue par l'article R.121-2 1 du Code de la route, l'article 6 §1 AL.1 du Règlement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article R.121-2 du Code de la

515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et en conséquence n'entrent

475-1 du Code de procédure pénale; Attendu que les dispositions de ce texte ne concernent que les juridictions du fond et ne sauraient s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, des articles 379 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thérèse X... à payer à la partie civile la somme de 1 000 francs "à titre

309, alinéa 2, paragraphe 5, du Code pénal, R. 38-1° du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable

500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean-Louis X... a été définitivement déclaré coupable d'avoir édifié une construction ne respectant pas le prospect

Y... de leur demande de dommages intérêts et condamné les prévenus à payer à ce dernier la somme de 475 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et

472, 475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... et Tove Y... à payer à la société Thalamer " la somme de 6 000 francs par application de l'article

COUPABLE DE DIFFAMATION ET L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE

, les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à la partie civile, en réparation de ce préjudice, la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 francs en vertu de l'article

CHATEAU DE SAULON la somme de 44.754,07 euros au titre du préjudice matériel, 3500 euros au titre du préjudice moral, et 3000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à lui payer en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale 3000 euros pour les frais de première instance et 2000 euros pour les frais d'appel ; L'article 480-1 du Code de procédure pénale

à l'article R. 624-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal à l'encontre de Thierry Z... et de l'avoir condamné, en conséquence, sur l'action pénale, au paiement d'une amende de 1 000 francs et sur l'action civile