R. 621-4, alinéa 2 du Code de commerce, qui sont aussi applicables à la liquidation judiciaire, la décision d'ouverture prend effet à compter de sa date même, c'est-à-dire le jour de son prononcé à 0

R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

II - Sur l'identification du signataire et l'existence d'un pouvoir Aux termes de l'article L 621-43 alinéa 2 du Code de commerce, la déclaration des créances peut tre faite par le créancier ou par

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

en vigueur en Polynésie française ; 2°/ que selon l'article L. 621-125 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en matière de procédures collectives, l'irrégularité née de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.