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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ce3dcdc6046d476b63f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle
Source officielleProcédures collectives
69dd4da0cdc6046d472087d9
14 avril 2025
14 avril 2025
L.621-4 alinéa 4 du code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'[A] [C] FORME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8f8cdc6046d4749131a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
Source officiellecomm
6137247dcd58014677415e9b
16 mai 2006
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d6a9cdc6046d476c30f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cfb1cdc6046d476b870f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Monsieur [C] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00065
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de cession met en tout état de cause fin à l'interruption de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d76ecdc6046d47c18d13
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le
Source officielleTrib. de Commerce
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les
Source officiellecomm
6137248fcd58014677416815
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621
Source officiellecomm
6137250ecd5801467741a9f4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.
Source officielleCHAMBRE 2
69b5a764cdc6046d47abf778
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [R] [B] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce59cdc6046d47497450
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39d28cdc6046d477ecde2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00894
19 juin 2007
19 juin 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Source officiellecomm
61372437cd58014677413a59
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Z..., commissaire à l'exécution du plan, des sociétés précitées ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24, alinéa 4, du Code de commerce
Source officiellePage 60 sur 1992