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5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92268

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Stéphane X...au paiement de la somme de 40. 000 ¿, ainsi que celle de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 60 sur 264

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TJ

9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032377b1f06e96de6c125bc

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Jean X...lui est aujourd'hui inopposable en application de l'article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce pour défaut de déclaration de créance, - débouter les époux Y...et Mme C...de l'ensemble de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63be8cdc6046d47e7d97d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741073a

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, si l'arrêt s'interprète comme ayant admis que la résolution du contrat n'avait eu lieu que postérieurement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ils font valoir que la requête a été déposée le 5octobre2016 au visa des articles L.622-14 2° et R.622-13, alinéa 2, du code de commerce, que les loyers et charges des mois d'août à janvier2017, correspondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10157

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-5 de ce même code ; 2°/ que les cessions de parts sociales d'une société en commandite simple détenues par un associé commandité au profit d'autres

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CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbba

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

un bonus de liquidation de la société « CAFÉ du COMMERCE » liquidée, il s'agit d'une action « ut singuli », son action reposant sur les articles 1134 et 1147 du code civil et le préjudice n'ayant pas

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TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en dix annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da876dcdc6046d47e84a9b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

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