AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92268
10 avril 2015
10 avril 2015
Stéphane X...au paiement de la somme de 40. 000 ¿, ainsi que celle de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 264
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
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